TJ Lyon, 11 avr. 2024, RG 19/02886
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 19/02886 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UJC2
Minute n° :
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
Audience publique du 11 avril 2024
Ordonnance du 11 avril 2024
partie demanderesse
Madame [E] [Y]
Décédée le 13 février 2023
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
représentée par madame [T] [L] munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Monsieur Martin JACOB
Assesseur collège employeur: Madame Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié: Madame Fabienne AMBROSI
Greffière : Madame Sophie PONTVIENNE
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par lettre recommandée arrivée au greffe le 27 Septembre 2019, Madame [E] [Y] a saisi le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.
A l’audience du 11 Avril 2024, la CPAM DU RHONE informe le tribunal que Madame [E] [Y] est décédée le 13 février 2023 et demande que soit constatée l’extinction de l’instance.
En application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du décès d’une partie.
Il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance N° RG 19/02886.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,
Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance N° RG 19/02886 en raison du décès de la demanderesse, Madame [E] [Y], le 13 février 2023.
Ainsi fait le 11/04/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Sophie PONTVIENNE
GREFFIERE
Monsieur Martin JACOB
PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
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