TJ Marseille, 16 avr. 2024, RG 20/01758
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 20/01758 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XVE5
Date du Recours : 13 juillet 2020
Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à la MP de Mme [H] [D] déclarée le 27 octobre 2016 et dont elle est décédée le 14 juin 2017 - NIR : [Numéro identifiant 7]
- Agissant également en qualité d'ayant droit de M. [B] [G], leur père et grand-père, décédé le 26/12/2021 en cours de procédure -
Code recours : 89B
N° MI : 24/00000733
Minute n° 24/00104
DEMANDEURS
Consorts [G]
rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelés en la cause :
Organisme FIVA
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 10]
rep/assistant : Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE
[Localité 3]
DEFENDERESSE
S.A.S. [12]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 9]
rep/assistant : Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON
ORDONNANCE DE REMPLACEMENT DE CRRMP
Nous, Hélène MEO, juge chargée du contrôle des expertises ;
Vu la décision 28 Février 2024 opposant :
Monsieur [F] [G], agissant également en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [Z] [G] (née le 3 mars 2013)
né le 05 Mai 1971 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8]
Monsieur [E] [G]
né le 10 Mars 1975 à [Localité 15], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [C] [G]
né le 29 Novembre 1979 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8]
Madame [I] [G]
née le 16 Avril 2001 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4]
Madame [A] [G]
née le 18 Avril 2002 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8]
Madame [M] [G]
née le 18 Avril 2002 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8]
représentés par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE
À
S.A.S. [12], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON
En présence de :
Organisme FIVA, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Localité 3]
Vu la nécessité du remplacement du CRRMP commis et les dispositions de l’article 235 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
DÉSIGNONS le CRRMP de la région Ile-de-France (CNAMTS - [Adresse 5]) aux lieu et place du CRRMP de la région Centre Val-de-Loire pour l’exécution de la mesure d’instruction prescrite par notre ordonnance sus-visée ;
ORDONNONS au CRRMP dessaisi de transmettre sans délai à au CRRMP nouvellement désigné, l’intégralité des pièces de l’expertise y compris les comptes-rendus de réunions et d’accédits ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties en cause.
Fait à MARSEILLE, le 16 Avril 2024
La magistrate chargée du contrôle des expertises
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