CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 21/12676

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2024/M

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 18 AVRIL 2024

Rôle N° RG 21/12676 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAQV

[E] [B]

C/

S.A.S. MEYER SECURITE MS

Copie délivrée

le :

18 AVRIL 2024

à :

Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE

Me Timothée HENRY, avocat au barreau de GRASSE

APPELANT

Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

S.A.S. MEYER SECURITE MS Prise en la personne du Président, représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Timothée HENRY, avocat au barreau de GRASSE

---

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,

Après débats à l'audience du 8 Avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 18 avril 2024 , l'ordonnance suivante :

Par déclaration du 26 août 2021, M. [E] [B] a interjeté appel du jugement rendu le 29 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de CANNES dans le litige qui l'oppose à la SAS MEYER SECURITE MS.

Vu les conclusions d'incident du 05 février 2024 de la SAS MEYER SECURITE MS aux fins de péremption de l'instance;

Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées par la SAS MEYER SECURITE MS le 02 avril 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera donné acte à la SAS MEYER SECURITE MS de son désistement d'incident,

Il a lieu de renvoyer l'affaire à la mise en état sans fixation d'un calendrier de procédure.

La SAS MEYER SECURITE MS sera condamnée aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS