CA Metz, 18 avr. 2024, RG 22/01845

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n° 24/00208

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RG N° N° RG 22/01845 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZCJ

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Pole social du TJ de [Localité 11]

22 Juin 2022

21/00709

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COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 3

ARRÊT DE DESISTEMENT

dix huit Avril deux mille vingt quatre

APPELANTE :

La SAS [9] prise en la personne de son représentant en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

[8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non présente, non représentée

S.E.L.A.R.L. [F] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [10] »

Le [7]. [Adresse 6] ' CS 73 799

[Localité 4]

non présente, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre

ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère

Mme Carole PAUTREL, Conseillère

GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS

DATE DES DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Avril 2024, tenue par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt devant être rendu le 18 Avril 2024, par mise à disposition au greffe.

La SAS [9] prise en la personne de son représentant en exercice qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 11] en date du 22 Juin 2022, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 04/04/2024;

Ce désistement est sans réserve ;

Les intimées ont été régulièrement convoquées par LRAR et n'étaient pas présentes

à l'audience ;

Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS