Cass., 15 avr. 2024, n° 24-13.429

COUR DE CASSATION Paris, le 15 avril 2024
Le premier président

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ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31802
Pourvoi N° : T 24-13.429
Demanderesse: 1- société Gaz Réseau Distribution France-GRDF
Représentée par : SCP Celice, Texidor, Perier
Défendeurs : 1- Monsieur [S] [P]
2- le syndicat CGT Energie [Localité 1]
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° T 24.13.429, formé le 28 mars 2024 par la société Gaz Réseau Distribution France-GRDF contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, arrêt pôle 6-chambre 2, (RG.: 23/12740), du 14 mars 2024 ;

Vu la constitution en demande du 28 mars 2024 de la SCP Celice, Texidor, Perier, avocat aux Conseils pour la société Gaz Réseau Distribution France-GRDF ;

Vu la requête présentée le 28 mars 2024 par la société Gaz Réseau Distribution France-GRDF et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 4 avril 2024, reçu au service des procédures de la première présidence le 15 avril 2024.

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Compte tenu de la nature du litige, qui peut présenter des éléments de complexité, il apparaît indispensable que chacune des parties dispose d'un temps nécessaire pour faire valoir ses arguments. Dès lors, afin de préserver le droit à un procès équitable et l'égalité des chances, il n'y a pas lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par la société Gaz Réseau Distribution France-GRDF tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar