Cass., 15 avr. 2024, n° 24-12.491

COUR DE CASSATION Paris, le 15 avril 2024
Le premier président

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N/réf à rappeler : Ord n° 31804
Pourvoi N° : Y 24-12.491
Demandeur : Monsieur [E] [T] dit [L]
Représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeurs : 1/ Le Préfet de l'Essonne
2/ Le directeur de l'établissement public de santé Barthélémy Durand
3/ Le procureur général près la Cour d'appel de Paris
ORDONNANCE

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu la décision n°723/2024 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 13 février 2024 ;

Vu le pourvoi n° Y 24-12.491, formé le 5 mars 2024 par Monsieur [E] [T] dit [L] contre une ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris, contentieux soins psychiatriques sans consentement ( RG. 23/00678) Pôle 1 chambre 12 en date du le 5 janvier 2024 ;

Vu la constitution en demande du 5 mars 2024 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour monsieur [E] [T] dit [L] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 avril 2024 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
Vu la requête présentée le 8 avril 2024 par monsieur [E] [T] dit [L] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 12 avril 2024, reçu au service des procédures de la première présidence le 15 avril 2024 ;

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S'agissant d'une mesure d'hospitalisation prononcée par le juge des libertés et de la détention le 26 décembre 2023 qui a vocation à être revue au plus tard à une échéance de six mois, il ne peut être retenu d'urgence particulière à cette requête qui intervient plus de trois mois après la décision de la cour d'appel, dans un contexte où le mémoire ampliatif a été déposé, de sorte que la demande ne vise à faire peser la réduction des délais que sur le défendeur.

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par Monsieur [E] [T] dit [L] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar