CA Aix-en-Provence, 19 avr. 2024, RG 20/04014

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-3

Ordonnance n° 2024/ M40

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT DU 19 AVRIL 2024

RG 20/04014

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYI6

S.A.R.L. SUD PRESSE DISTRIBUTION

C/

[W] [O]

Copie délivrée le 19 Avril 2024 à :

-Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Béatrice ZAVARRO, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANTE

S.A.R.L. SUD PRESSE DISTRIBUTION, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Béatrice DUPUY de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [W] [O], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Béatrice ZAVARRO, avocat au barreau de MARSEILLE

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Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,

Après débats à l'audience du 19 Mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 avril 2024, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 25 février 2020;

Vu l'appel interjeté par la société Sud Presse Distribution le 16 mars 2020;

Vu la demande de constatation de la péremption d'instance formulée par lettre du 30 novembre 2023 par le conseil de M.[W] [O].

L'incident a été appelé à l'audience du 23 janvier 2024 et renvoyé à celle du 19 mars 2024.

Dans ses conclusions sur incident, la société demande au conseiller de la mise en état de:

«Vu l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n°21-19.761)

Juger que l'instance d'appel initiée par la société SUD PRESSE DISTRIBUTION contre le jugement du 25 février 2020 rendu par le conseil des Prud'hommes de Marseille n'est pas périmée, les parties ayant accompli l'ensemble des charges qui leur incombait.

Ordonner la clôture de ladite procédure.»

Par lettre du 8 mars 2024, le conseil de M.[W] [O] se désiste de l'incident soulevé.

MOTIFS

Il convient de constater que la demande sur incident n'est plus soutenue, en l'état du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation intervenu le 7 mars 2024.

PAR CES MOTIFS