CA Aix-en-Provence, 19 avr. 2024, RG 21/04854

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 21/04854 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHG3A

Ordonnance n° 2024/M73

S.A.R.L. CUISSARD ET FILS

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Me [C] [B] Mandataire Judiciaire et commissaireà l'exécution du plan de la SARL CUISSARD ET FILS

S.A. POMONA TERRAZUR (COTE D'AZUR)

Représentant : Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. CUISSARD ET FILS pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 05 Janvier 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON contre :

[C] [B] , ès qualités de Mandataire Judiciaire et commissaireà l'exécution du plan de la SARL CUISSARD ET FILS

S.A. POMONA TERRAZUR (COTE D'AZUR)

Vu le courrier de Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, date du 19/03/2024 nous indiquant que par jugement en date du 20/02/2024, le plan de redressement dont bénéficiait sa cliente a été résolu et une procédure de liquidation est ouverte.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur

PAR CES MOTIFS