CA Aix-en-Provence, 19 avr. 2024, RG 24/00967

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/00967 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPEQ

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2024/ M80

Affaire :

M. [K] [D]

Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

M. [N] [Y] Es qualité de «Mandataire judiciaire » de la « CONCEPT PEINTURE SARL »

Intimé

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 27 Février 2024 au conseil de l'appelant ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS