CA Caen, 4 avr. 2024, RG 23/02720
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
O R D O N N A N C E
N° RG 23/02720 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKC4
Affaire :
Monsieur [U] [N]
Représenté par Me Demba NDIAYE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19AV1692
C/
S.A.R.L. LA PLAGE
Représentée par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX
Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, I. PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 6 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a requalifié la prise d'acte faite le 12 avril 2019 par M. [U] [N] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné son employeur, la SARL la Plage à lui verser des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL la Plage a interjeté appel du jugement.
Par ordonnance de la conseillère de la mise en état du 11 août 2021, l'affaire a été radiée pour défaut d'exécution du jugement.
Par conclusions déposées le 23 novembre 2023, M. [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
Vu les dernières conclusions de M. [N], demandeur à l'incident, déposées le 23 novembre 2023, tendant à voir constater la péremption de l'affaire et à voir la SARL la Plage condamnée à lui verser 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Vu l'absence de conclusions de la SARL la Plage
MOTIFS DE LA DÉCISION
La SARL la Plage n'a pas accompli, depuis l'ordonnance de radiation, d'acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter le jugement, en conséquence plus de deux ans s'étant écoulés depuis lors, la péremption est acquise, conformément à l'article 524 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [N] ses frais irrépétibles. La SARL la Plage sera condamnée de ce chef à lui verser 800€.
DÉCISION
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
- Constatons la péremption de l'instance et par voie de conséquence son extinction
- Condamnons la SARL la Plage à verser à M. [N] 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamnons la SARL la Plage aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ETAT
E. GOULARD I. PONCET
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