CA Paris, 22 avr. 2024, RG 24/00140
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/00140 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXSK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2023
Date de saisine : 15 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/00222 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 23 Octobre 2023
Appelante :
Madame [R] [K], représentée par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, toque : A0247
Intimée :
S.A. SEMMY, représentée par Me Stéphane LOMBARD, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 5
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° /2024, 1 page)
Nous, Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Marika WOHLSCHIES, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 mars 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Paris, le 22 avril 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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