CA Paris, 22 avr. 2024, RG 24/00141
Vérifier : CA Paris, 22 avr. 2024, RG 24/00141 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/00141 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXSO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2023
Date de saisine : 15 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n°21/01144 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 18 Octobre 2023
Appelante :
S.A.R.L. SMTS, représentée par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, toque : A0247
Intimé :
Monsieur [W] [O]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° /2024, 1 page)
Nous, Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Marika WOHLSCHIES, greffier,
Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les demandes d'observations adressées aux parties le 19 mars 2024 et le 21 mars 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Paris, le 22 Avril 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.