TJ Marseille, 25 mars 2024, RG 22/01562

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 22/01562 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2D3S
Date du Recours : 27 mai 2022
Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 01/02/2022 concernant le refus d'attribution d'une pension d'invalidité
Notification initiale du 04/01/2022
NIR [Numéro identifiant 2]
Code recours : 88A

N° minute: 24/01752

DEMANDEUR
Monsieur [W] [M]
[Adresse 6]
[Localité 3]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 5]

ORDONNANCE DE RADIATION DÉCÈS ACTION TRANSMISSIBLE

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;

Par requête du 27 mai 2022, monsieur [W] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisie le 1er février 2022 de sa contestation de l’irrecevabilité d’une dmande d’atribution de pension d’invalidité, des indemnités journalières étant toujours versées.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 25 mars 2024.

Par un courrier de sa conjointe, le tribunal a été avisé du décès de monsieur [W] [M] survenu le 08 juillet 2023.

Aucun héritier ne s’est manifesté pour reprendre l’action.

En application de l’article 370 du code de procédure civile, “ à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans le cas où l’action est transmissible”.

EN CONSEQUENCE

Vu les articles 370 et s. ,381 et 383 du code de procédure civile ;

CONSTATONS le décès de monsieur [W] [M] et l’absence d’héritiers connus pour reprendre l’action ;

PRONONÇONS dès lors la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro N° RG 22/01562 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2D3S ;

DISONS à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire sera rétablie à la demande des éventuels héritiers ;

DISONS sur la présente ordonnance sera notifée par lettre simple ;

A MARSEILLE, le 25 Mars 2024

L’agent de greffeLa présidente

Notifiée le :