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CA Nouméa, 18 avr. 2024, RG 23/00072


Vérifier : CA Nouméa, 18 avr. 2024, RG 23/00072 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/04/2024
Numéro
23/00072
Chambre
Chambre commerciale
Type
Ordonnance
Id
6628a179b2cb67000826a597

Texte de la décision

1,964 caractères

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Numéro de répertoire général : N° RG 23/00072 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UK3

Date de la saisine : 21 Novembre 2023

Date de la décision attaquée : 26 Octobre 2023

Origine de la décision attaquée : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA

Magistrat chargé de la mise en état : M. Philippe ALLARD, Président de chambre

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LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER

CAFAT, représentée par son Directeur en exercice, Siège : [Adresse 3]

Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

APPELANT

S.E.L.A.R.L. MARY LAURE GASTAUD, représentée par sa gérante en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, [Adresse 1]

Mme [C] [M], demeurant [Adresse 2]

Mme [P] [M], demeurant [Adresse 2]

INTIMES

MINISTERE PUBLIC

ORDONNANCE CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL

Nous, magistrat chargé de la mise en état de la procédure,

Vu le désistement d'appel de CAFAT, représentée par son Directeur en exercice enregistré au greffe le 12 avril 2024;

Attendu que la SELARL ML GASTAUD dans son courrier 15 avril acquiesce au désistement ;

Attendu que ce désistement étant sans réserve et qu'aucun des consorts [M] n'a formé un appel ou une demande incidente, il convient de le constater ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

Constatons le désistement d'appel de CAFAT, représentée par son Directeur en exercice ;

Disons que les dépens, s'il en est, resteront à sa charge.

NOUMÉA, le 18 Avril 2024

Le magistrat chargé de la mise en état,

M. Philippe ALLARD, Président de chambre

Le greffier soussigné atteste avoir transmis aux avocats copie de cette ordonnance aux parties le : 18/04/2024 par RPVA, voie du palais et LS

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