TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 20/02234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 20/02234 -
N° Portalis 352J-W-B7E-CRYWK

N° MINUTE : 4

Assignation du :
04 Décembre 2019

Jugement de désistement
d’instance

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 24 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Sébastien MIARA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0819, et assistée de Maître Jean-Philippe RIOU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0009

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière

DÉBATS

À l’audience du 24 Avril 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 11 avril 2019 à la demande de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE à l’encontre de la S.A.S. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION ;

Vu le jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance du Mans du 4 décembre 2019 se déclarant territorialement incompétent au profit du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris, devenu depuis tribunal judiciaire de Paris ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 16 février 2024, la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.S. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION ;

La S.A.S. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION accepte le désistement d’instance de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE et se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée du 4 mars 2024 réceptionnée le 7 mars 2024 et remis au greffe par voie électronique le 13 mars 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance, à l’exception des frais d’expertise judiciaire qui seront partagés par moitié.

PAR CES MOTIFS