TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 22/14656

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 22/14656 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYOGO

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Avril 2024

DEMANDEUR

Monsieur [J] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Rudy OUAKRAT de la SELARL 41 Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2445

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur

Décision du 22 Avril 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 22/14656 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOGO

Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 07 Décembre 2022 par Monsieur [J] [B] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Février 2024 Monsieur [J] [B] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,