TJ Paris, 23 avr. 2024, RG 21/02080
Vérifier : TJ Paris, 23 avr. 2024, RG 21/02080 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 21/02080
N° Portalis 352J-W-B7F-CTZHQ
N° MINUTE :
Assignation du :
08 Février 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE DÉSISTEMENT PARTIEL ET DE RENVOI A LA MISE EN ÉTAT
rendue le 23 Avril 2024
DEMANDEURS
Madame [U] [S]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Monsieur [A] [N]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Monsieur [X] [E]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Madame [I] [B]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Madame [P] [L]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Madame [O] [R]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Monsieur [Y] [G]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Monsieur [M] [F]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Madame [K] [T] épouse [F]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Monsieur [D] [H]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Madame [C] [W] épouse [H]
[Adresse 3]
[Localité 2] (AUSTRALIE)
tous représentés par Maître Pierre-Henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1202
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 6]” sis [Adresse 6] représenté par son syndic, le Cabinet ATRIUM GESTION
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Elyda MEY, Juge
assistée de Justine EDIN, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Par conclusions signifiées le 15 septembre 2023 par RPVA, Mme [C] [W] épouse [H] et M.[D] [H] ont indiqué se désister de leur instance ;
Par conclusions du 5 mars 2024, le syndicat des copropriétaires en défense a accepté ce désistement.
Il convient donc de déclarer ce désistement partiel parfait et de constater l’extinction de l’instance entre M. et Mme [H] et le syndicat des copropriétaires précité.
Il sera rappelé que l’instance se poursuit entre les autres parties en demande et ledit syndicat des copropriétaires.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, M. et Mme [H] supporteront la charge des dépens afférent à leur instance sauf meilleur accord entre les parties.
Le surplus des dépens sera réservé.
PAR CES MOTIFS
Constatons le caractère parfait du désistement partiel d’instance de Mme [C] [W] épouse [H] et de M. [D] [H] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 6]” sis [Adresse 6] représenté par son syndic, le Cabinet ATRIUM GESTION ;
Disons que l’instance engagée entre ces parties est éteinte ;
Disons que l’instance se poursuit entre les autres parties ;
Condamnons Mme [C] [H] et de M. [D] [H] aux dépens se rapportant à l’instance engagée à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 6]” sis [Adresse 6] représenté par son syndic, le Cabinet ATRIUM GESTION sauf meilleur accord entre les parties ;
Réservons le surplus des dépens ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 14 octobre 2024 à 10h10 pour faire le point sur le sursis à statuer.
Faite et rendue à Paris le 23 Avril 2024.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.