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TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 24/04125


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Date
22/04/2024
Numéro
24/04125
Chambre
1/1/1 resp profess du drt
Type
Autre
Id
66294e4a204c0caeeb992238

Texte de la décision

1,676 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/04125 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3JSG

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Avril 2024

DEMANDEUR

Monsieur [J] [W] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Emilie BELS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0833

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur

Décision du 22 Avril 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/04125 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3JSG

Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, Président de la 1ère chambre civile - 1ère section, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 29 Novembre 2023 par Monsieur [J] [W] [B];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Mars 2024 Monsieur [J] [W] [B] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [J] [W] [B] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [J] [W] [B] , sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris le 22 Avril 2024

Le GreffierLe Président

S. NESRIB. CHAMOUARD

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