CA Montpellier, 24 avr. 2024, RG 21/03574
Vérifier : CA Montpellier, 24 avr. 2024, RG 21/03574 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 24 AVRIL 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/03574 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAY5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 19/01163
APPELANTE :
Madame [C] [F]
née le 06 Novembre 1962 à [Localité 5] (34)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
ACM HABITAT - OPH [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOL E
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Vu l'ordonnance de clôture en date du 04 mars 2024 ;
Vu l'ordonnance de révocation de cette clôture prononçant une nouvelle clôture à la date de l'audience ;
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 AVRIL 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller
Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
Assistée de Madame Elissa HEVIN, greffier stagiaire
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
*
* *
Vu la déclaration d'appel en date du 03 juin 2021 contre un jugement du 05 mai 2021 rendu par le conseil de prud'hommes de Montpellier,
Vu les conclusions de désistement de Mme [F], déposées par RPVA le 02 avril 2024, indiquant que les parties étaient parvenues à un accord et avaient signé une transaction,
Vu les conclusions en réponse de la partie intimé, déposées par RPVA le 02 avril 2024, acceptant le désistement de Mme [F],
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'accord des parties ;
Constate le désistement d'appel ;
Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Rappelle que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.