CA Versailles, 24 avr. 2024, RG 21/06822

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N°

N° RG 21/06822 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U23W

(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

Copies délivrées le :

à :

M. [M]

Me FEBBRRO

AJE

Me DANCKAERT

Min. Public

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 28 février 2024 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté par Céline KOÇ, greffier, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;

ENTRE :

Monsieur [D] [M]

né le [Date naissance 2] 1990 à MEULAN (78250)

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, représenté par Me Luc FEBBRARO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 211, non présent

DEMANDEUR

ET :

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520

ET :

Le ministère public pris en la personne de Mme GULPHE-BERBAIN, avocat général

Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Rosanna VALETTE, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel 30 octobre 2023 ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [D] [M] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 16 mai 2019 au 19 mai 2021.

A l'audience du 28 février 2024, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'acceptation de la demande de désistement d'instance et d'action.

PAR CES MOTIFS