TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 22/03443

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/03443 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWNC4

DEMANDERESSE
S.A.S. CAP-FERMIER
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Bertrand BIETTE de - #B0024
DEFENDERESSE
S.A.S. AGLM IMMO
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Hanan CHAOUI de la SELEURL Hanan Chaoui Avocat - #L0291
PARTIES INTERVENANTES
Société 2M & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [R] qualité d’administrateur judiciaire de la société CAP-FERMIER (RCS Paris
Société AXYME prise en la personne de Maître [Y] [U], en qualité de mandataire judiciaire de la société CAP-FERMIER (RCS Paris 882 227 812)
AVOCAT
représentée par Maître Bertrand BIETTE de - #B0024

représentée par Maître Bertrand BIETTE de - #B0024

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 25 Avril 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Pour information, à l’audience de mise en état du 25 avril 2024, l’instruction de votre affaire a fait l’objet d’une clôture.
Vous recevrez prochainement un bulletin vous informant de la date de plaidoirie qui aura été fixée

Le 25/04/2024 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience