CA Lyon, 24 avr. 2024, RG 24/03467

N° RG 24/03467 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PT7M

Nom du ressortissant :

[D]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/ [D]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 24 AVRIL 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 24 AVRIL 2024 à 10 heures 15,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Régis DEVAUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 22 avril 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Charlotte COMBAL, greffière,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [I] [D]

né le 08 Septembre 1994 à [Localité 2]

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] 1

ayant pour conseil Maitre Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 23 avril 2024 à 18 h 03 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 56 qui a :

- déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [I] [D] ;

- dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien de la rétention administrative de [I] [D] ;

- rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 742-10 du CESEDA.

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formée dans le délai de dix heures et régulièrement notifié.

Il convient de le déclarer recevable.

Il ressort de la procédure que [I] [D] ne fait valoir aucune garantie de représentation effective, dans la mesure où il ne justifie pas bénéficier de ressources, ni d'un lieu de résidence stable.

Il convient donc en application des dispositions des articles L 743-22 et R 743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public, afin de s'assurer de la représentation de [I] [D] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS