CA Paris, 25 avr. 2024, RG 24/04226

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/04226 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJASP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Février 2024

Date de saisine : 06 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 23/81498 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 23 Octobre 2023

Appelante :

Madame [N] [Z], représentée par Me Marguerite COMPIN NYEMB, avocat au barreau de PARIS, toque : B0076

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/512220 du 05/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimée :

[1] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0128

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)

Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 mars 2024,

Vu les observations écrites,

Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti, ni s'être heurtée à un cas de force majeure, la désignation du commissaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle datant du 5 février 2024,

PAR CES MOTIFS,