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TJ Saint-Denis de La Réunion, 22 avr. 2024, RG 24/00091

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Date: 22/04/2024
Numéro: 24/00091
Lieu / cour: Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Chambre: CIVIL TP SAINT DENIS
Type: Autre
Id: 662bd89ee266e89ef1160dc8

Texte de la décision

864 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00091 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GS7U

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Société CDC HABITAT REP/ CDC HABITAT OUTRE MER
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [G] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4] (LA RÉUNION)
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Valentine MOREL,

Assisté de : Loïs DECAESTEKER, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 18 Mars 2024

DÉCISION :

Contradictoire

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