CA Caen, 24 avr. 2024, RG 21/02019
Vérifier : CA Caen, 24 avr. 2024, RG 21/02019 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 21/02019 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZJ7
La SARL AGENCE MEAUTIS TRAITEMENT DU BATIMENT
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19150
APPELANTE
Monsieur [T] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier NA18167
La S.A.S. BURGER ET CIE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentée par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 21.00336
Représentée par Me Olivier SCHNEIDER, avocat au barreau de STRASBOURG
La S.A.S. PIVETEAU BOIS
prise en la personne de son représentant légal
La Vallée [Localité 9]
[Adresse 6]
Représentée par Me Valérie DUMONT-FOUCAULT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19215
Représentée par Me Thierry BURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La SARL AGENCE MEAUTIS TRAITEMENT DU BATIMENT prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 8] en date du 10 Juin 2021 ;
Que ce désistement a été accepté par toutes les parties intimées.
Que Monsieur [T] [W] et La S.A.S. BURGER ET CIE prise en la personne de son représentant légal se désistent également de leurs appels incidents.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'instance et d'action et l'extinction de l'instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 7], le 24 Avril 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.