CA Rennes, 25 avr. 2024, RG 24/01495
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 24/01495 - N° Portalis DBVL-V-B7I-US74
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2024
Date de la saisine : 14 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 07 FEVRIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
APPELANTE
S.A.R.L. SUPERENOV 35
Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0004JC6
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. ATHENA Prise en la personne de Maître Charlotte THIRION
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)
OPDT N° 82
Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué par le Premier Président,
Assistée de Madame Frédérique HABARE, Greffier,
Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 09 avril 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti et n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 905-1 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 25 Avril 2024
Le Greffier Le Magistrat Délégué,
Olivia JEORGER-LE GAC
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