CA Rouen, 26 avr. 2024, RG 21/02640

N° RG 21/02640 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I2B2

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 26 AVRIL 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

17/00291

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 21 Juin 2021

APPELANTE :

S.A.R.L. [7]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par Me Arnaud DE LA BRUNIERE de la SELARL ARMA CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Cyril CAPACCI, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

Me DUR Cécile (SELARL [8]) - Administrateur judiciaire de la société [6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Camille PERCHERON, avocat au barreau du HAVRE

Me PASCUAL Béatrice - Mandataire judiciaire de la société [7]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Camille PERCHERON, avocat au barreau du HAVRE

[11]

[Adresse 10]

[Localité 2]

représentée par Mme [C] [O] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 Avril 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 10 avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 26 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

La société [7] a interjeté appel le 28 juin 2021 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du Havre du 21 juin 2021.

Par lettre communiquée par Me [M] au greffe, le 22 mars 2024, la société a indiqué qu'elle se désistait de son appel.

A l'audience du 10 avril 2024, les parties ont accepté ce désistement.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS