CA Versailles, 25 avr. 2024, RG 21/03894

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

(Chambre commerciale 3-1)

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

(article 369 du CPC)

N° RG 21/03894 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USSS

Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/03894 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USSS du rôle général ;

Assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier,

Madame [T] [S]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Ophélia FONTAINE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672 - N° du dossier 2021.373

Société GRUP PL INTERNACIONAL PRODUCCIONS

[Adresse 9]

[Localité 12] ANDORRE

Représentant : Me Ophélia FONTAINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672 - N° du dossier 2021.373

APPELANTES

C/

Société AMAZON EU SARL

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2064348

Société AMAZON EU SARL

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2064348

Société AMAZON EUROPE CORE SARL

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2064348

Société AMAZON SERVICES EUROPE SARL

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2064348

S.A.R.L. DOCHAS GMBH

[Adresse 11]

[Localité 5]

ALLEMAGNE

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 20408 - Représentant : Me Benoît LAURIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301

S.A.R.L. PRINT PRICE venant aux droits et obligations de la Société CONCEPT IMPRIM PLUS à la suite de son absorption par transmission universelle de patrimoine

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Francis DOMINGUEZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1536 - Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 14389

INTIMEES

Attendu que la société Print Price a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d'Evry du 22/04/2024,

Vu l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :