TJ Paris, 23 avr. 2024, RG 21/16113
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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2ème chambre civile
N° RG 21/16113 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CV2N4
DEMANDERESSE
Mme [U] [L] [B] [X]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Dominique PIWNICA de l’AARPI PIWNICA & COLIN - #D0728
DEFENDERESSE
Mme [H] [B] [Y] [C] épouse [N]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Alexandra DE SAINT PIERRE - #C2212
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Monsieur Robin VIRGILE, Juge,
Assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 23 Avril 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 13 Février 2025 à 14h00,
Le 23/04/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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