CA Douai, 26 avr. 2024, RG 24/00844

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/00844 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQLZ

N° de Minute : 838

Ordonnance du vendredi 26 avril 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [S] [T]

né le 29 Décembre 2002 à [Localité 1] (CONGO)

de nationalité Congolaise

Actuellement au centre de rétention de[Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Ines KERRAR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 26 avril 2024 à 14 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 26 avril 2024 à 15h20

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 24 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [S] [T] ;

Vu l'appel interjeté par M. [S] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 avril 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

SUR CE,

Vu l'ordonnance rendue le 24 avril 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille portant prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention administrative de M. [T], de nationalité congolaise ;

Vu le recours du 25 avril 2024 de l'avocat de l'intéressé qui soutient :

a - violation de l'article R.743-2 du CESADA (non-production du registre du LRA complet et émargé dans le délai de saisine du JLD) ;

b - nullité de la décision initiale de placement en rétention administrative du 21 avril 2024 (ni signée ni prise en vertu d'une délégation) ;

c - irrégularité du contrôle d'identité ayant abouti au placement en rétention administrative.

Mais c'est par des motifs circonstanciés et pertinents que le premier juge a déjà répondu, d'abord, au moyen a - et, ensuite, sur le fondement de l'article 741-10 du CESADA, au moyen b -.

Le moyen c - est nouveau mais irrecevable en application tant de ce même texte que de l'article 74 du code de procédure civile, étant surabondamment observé que le contrôle a été opéré à la suite d'une infraction pénale au sens de l'article 78-2 du code de procédure pénale par suite de défaut de titre de transport.

PAR CES MOTIFS :