CA Douai, 26 avr. 2024, RG 24/00846
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 24/00846 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQNO
N° de Minute : 834
Ordonnance du vendredi 26 avril 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [K] [T]
né le 30 Novembre 1991 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Ines KERRAR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [D] [L] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 26 avril 2024 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 26 avril 2024 à 14 H 39
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;
Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;
Vu l'accord du magistrat délégué ;
Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [K] [T] ;
Vu l'appel motivé interjeté par M. [K] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 avril 2024 ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer prolongeant une première fois la rétention administrative de M. [T], de nationalité algérienne, pour une durée de 28 jours, l'intéressé étant placé en rétention administrative depuis le 23 avril 2024 ;
Vu l'appel le 25 avril 2024 de ce dernier qui soulève un seul moyen, en l'occurrence nouveau, tiré du défaut de diligences de l'administration ;
Qu'il ressort toutefois de la procédure que l'administration a pris attache avec le consul d'Algérie le 23 avril 2024 après le placement en rétention administrative et lui a adressé, le 24 avril 2024, une demande de laissez-passer consulaire, ce qui apparaît suffisant.
PAR CES MOTIFS :
- DECLARE l'appel recevable ;
- CONFIRME l'ordonnance attaquée.
- DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
- DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
- LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Véronique THÉRY, greffière
Olivier BECUWE, Président de chambre
N° RG 24/00846 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQNO
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 834 DU 26 Avril 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le vendredi 26 avril 2024 :
- M. [K] [T]
- l'interprète
- l'avocat de M. [K] [T]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [K] [T] le vendredi 26 avril 2024
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Ines KERRAR le vendredi 26 avril 2024
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER
Le greffier, le vendredi 26 avril 2024
N° RG 24/00846 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQNO
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