CA Paris, 29 avr. 2024, RG 24/01938

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 29 avril 2024

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/01938 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ4J

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 avril 2024, à 16h17, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [C] [Y]

né le 21 Janvier 1993 à [Localité 1]

de nationalité Gabonaise

ayant pour conseil en première instance Me Elodie Couvrand, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 28 avril 2024, à 16h17, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevable la requête du 28 avril 2024 aux fins de prolongation de la rétention, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'oblgiation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 28 Avril 2024 , à 17h21 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 Avril 2024, à 19h37, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 28 avril 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [C] [Y] à 19h37,

- à Me Elodie Couvrand, avocat au barreau de Paris, à 19h28,

- et au préfet de police, à 19h28;

- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [C] [Y] du 28 avril 2024, à 22h08, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner un effet suspensif à l'appel.

Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a indiqué être sans domicile lors de son audition en garde à vue le 28 février 2024 et n'a pas apporté d'autres éléments permettant d'établir le caractère effectif de garanties de représentation depuis lors.

Indépendamment de tout examen du fond de l'affaire, il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS