TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 avr. 2024, RG 24/00029
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00029 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GS6M
MINUTE N° : 2024/
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le : 29/04/24
à :
Mme [V]
Copie exécutoire délivrée
le : 29/04/24
à :
SAS SES ST BENOÎT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
JUGEMENT DU 29 AVRIL 2024 -
PARTIES
DEMANDEUR :
S.A.S. SES [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Madame [R] [Z] munie d’un pouvoir
DÉFENDEUR :
Madame [D] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fahranaz JETHA,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 25 Mars 2024
DÉCISION :
Prononcée par Fahranaz JETHA, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier,
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