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TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 avr. 2024, RG 24/00029


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Date
29/04/2024
Numéro
24/00029
Chambre
CIVIL TP SAINT BENOIT
Type
Autre
Id
66311e5e19f939ca6241db78

Texte de la décision

960 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00029 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GS6M

MINUTE N° : 2024/

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le : 29/04/24

à :
Mme [V]

Copie exécutoire délivrée

le : 29/04/24

à :

SAS SES ST BENOÎT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

-

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT


JUGEMENT DU 29 AVRIL 2024 -

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A.S. SES [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Madame [R] [Z] munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [D] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fahranaz JETHA,

Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 25 Mars 2024

DÉCISION :

Prononcée par Fahranaz JETHA, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

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