Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source hf_dump

TJ Lille, 2 avr. 2024, RG 23/11500


Vérifier : TJ Lille, 2 avr. 2024, RG 23/11500 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2024
Numéro
23/11500
Chambre
Chambre 10
Type
Autre
Id
66335ab8c0d3e3fe99cad73f

Texte de la décision

1,526 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]

RÉFÉRENCES A RAPPELER :
N° RG 23/11500 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X2NN

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience du 02 Avril 2024

Sous la présidence de René ZANATTA, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose:

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [O] demeurant [Adresse 3] [Localité 4], non comparant (cf mail du 1er avril 2024)

Madame [I] [O] demeurant [Adresse 3] [Localité 4], non comparant (cf mail du 1er avril 2024)

d'une part,

DEFENDEURS :

Monsieur [W] [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 1], comparant en personne

Madame [S] [Z] [Adresse 6], [Localité 5], EMIRATS ARABES UNIS, représentée par Monsieur [W] [L] [Z], son père, muni d'un pouvoir

d'autre part,

dont le Tribunal a été saisi en date du 06 Décembre 2023 par opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 20 mars 2023;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par mail en date du 1er avril 2024;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement / n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement;

Que ce désistement est donc parfait ;

LE TRIBUNAL,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

DECLARE non avenue l'ordonnance d'injonction de payer en date du 20 mars 2023;

LAISSE les dépens à la charge de chaque partie ;

LE GREFFIERLE PRESIDENT

Sylvie DEHAUDTRené ZANATTA

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.