TJ Lille, 8 mars 2024, RG 23/00387

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 08 Mars 2024

N° RG 23/00387 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRAC

DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Guillaume GAUCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Agathe DELESCLUSE, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant

DÉFENDEURS :

M. [N] [O] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Mme [Y] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentés par Me Coraline FAVREL, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 08 Mars 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 23/00387 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRAC

Par assignation en date du 07 Septembre 2023, la S.A. VILOGIA a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu les articles L111-3 du code des procédures civiles d’exécution,
Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire,
Vu l'article 1347-1 du code civil,

A titre principal,
- CONSTATER que la créance visée par la saisie-attribution dliigentee entre les mains de la SA BANQUE CIC NORD-OUEST (30027) inscrite sous Ie RCS de LILLE METROPOLE sous le n°455 502 096 le 3 août 2023 et dénoncée à la SA VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM le 7 août 2023 n'est pas intégralement certaine, liquide et exigible ;

En conséquence,
- PRONONCER la mainlevée de la saisie -attribution signifiée entre les mains de la SA BANQUE CIC NORD-OUEST (30027) inscrite sous le RCS de LILLE MEI'ROPOLE sous le n°455 502 096 le 3 août 2023 et dénoncée à la SA VILOGIA SOCIETE ANONYME d’HLM le 7 août 2023 ;

A titre subsidiaire,
- REDUIRE la créance visée par la saisie-attribution du 3 août 2023 de la somme de 958.34 € ;
- ORDONNER la compensation de la créance ainsi réduite de Monsieur [N] [I] [O] [M] et Madame [Y] [Z] avec la créance de la SA D'HLM VILOGIA à leur encontre d'un montant de 4.015,25 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation correspondant à la periode entre le mois de mai 2022 et de juillet 2023 ;

En tout état de cause,
- DIRE la créance de VILOGIA d'un montant de 4.015,25 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupatlon correspondant à la période entre le mois de mai 2022 et de juillet 2023 certaine liquide et exigible ;
- CONDAMNER insolidum Monsieur [N] [I] [O] [M] et Madame [Y] [Z] à payer à la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [N] [I] [O] [M] et Madame [Y] [Z] en tous les dépens de l’instance qui comprendront le coût de l'assignation, de la dénonciation d’assignation, de la signification et de l’exécutlon du jugement à intervenir.

A l’audience de ce jour, la S.A. VILOGIA a déclaré se désister de son instance et de son action.

Monsieur [N] [O] [M] et Madame [Y] [Z] comparaissent à l’audience de ce jour et acceptent ce désistement.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS