TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 24/02922

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème contentieux médical

N° RG 24/02922

N° MINUTE :

PLL

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 22 Avril 2024

DEMANDERESSE

Madame [Z] [L]

Représentée par Maître Kevin CHIMENTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

DEFENDEUR

Monsieur [O] [S]

Représenté par Maître Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536

Nous, Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, de la 19ème contentieux médical du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Erell GUILLOUËT, Greffière,

Attendu que la procédure visée ci-dessus ne correspond pas aux critères d’intervention de cette chambre civile, Contentieux médical, que cette procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle de cette chambre mais faire l’objet d’une redistribution au profit des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.

EN CONSEQUENCE

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission aux services des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.

Fait à Paris, le 22 Avril 2024

La Greffière Le Président