TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 22/09325

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 22/09325
N° Portalis 352J-W-B7G-CWTJP

DEMANDERESSE
S.A.R.L. DE L’INEDIT FRANCAIS
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Samuel ZEITOUN - #E1026
DEFENDEURS
Mme [V] [R] veuve [Z]
Mme [D] [Z]
M. [H] [Z]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS - #C2141
représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS - #C2141
représenté par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS - #C2141

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF,greffière.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 24 Avril 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 05 Février 2025 à 14h00,

Le 24/04/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience