TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 23/15309

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/15309
N° Portalis 352J-W-B7H-C23ZP

DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires sis [Adresse 1], représenté par son syndic en
exercice, la SAS STARES FRANCE
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Bruno TURBÉ - #B0237
DEFENDEURS
M. [Y] [O]
M. [S] [O]
AVOCATs DEFENDEURS
non- représentée
non- représenté

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Elyda MEY, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

DÉCLARONS l’instruction close.

Le 24 Avril 2024
La Greffière La Présidente

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 05 Décembre 2024 à 10 H 00,

Le 24/04/2024 La Présidente

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience