TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 19/01257

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à Maître HUMBERT en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/01257 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY6D

N° MINUTE :

Requête du :

23 Juillet 2018

JUGEMENT
rendu le 04 Avril 2024
DEMANDERESSE

Société [4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Maître Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats

DÉFENDERESSE

CPAM DE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 5]

dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck DOUDET, 1er Vice-président adjoint
Amandine DEGOUSEE, Assesseur
Claude MALLEJAC, Assesseurs

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 04 Avril 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01257 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY6D

DEBATS

A l’audience du 04 Avril 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 23 juillet 2018, reçue au greffe le 24 juillet 2018, la société [4] a saisi le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de Paris aux fins de contester la décision en date du 16 juillet 2018 de la CPAM du Bas-Rhin, fixant à son salarié Monsieur [R] [Y] un taux d'incapacité de 100% à la suite de sa maladie professionnelle déclarée le 18 septembre 2017.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 avril 2024 à laquelle les parties n'ont pas comparu.

Par courriel en date du 3 avril 2024, la société [4], par l'intermédiaire de son conseil, a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM du Bas-Rhin.

Par courriel du 4 avril 2024, la CPAM a indiqué ne pas s'opposer à ce désistement.

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement.

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de la société [4] et l'extinction de l'instance.

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de la société [4] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS