TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 20/03654

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre civile

N° RG 20/03654 -
N° Portalis 352J-W-B7E-CSAHY

DEMANDEURS
Mme [O] [R] épouse [V]
M. [U] [V]
M. [P] [V]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Maître Yann BREBAN de l’AARPI NEXO A.A.R.P.I. - #R0165, Me Frédéric VAUVILLE
représenté par Maître Yann BREBAN de l’AARPI NEXO A.A.R.P.I. - #R0165, Me Frédéric VAUVILLE
représenté par Maître Yann BREBAN de l’AARPI NEXO A.A.R.P.I. - #R0165, Me Frédéric VAUVILLE
DEFENDERESSES
S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions
S.A.R.L. [Adresse 1]
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE - #R0175
représentée par Me Louis THEVENOT, Me Sandrine ROUSSEAU - #E0119

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 22 Avril 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience de juge unique

du Mardi 12 Novembre 2024 à 14 H 15,

Le 22/04/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience