CA Metz, 2 mai 2024, RG 19/03251
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Texte de la décision
Ordonnance n°24/00144
du 02 mai 2024
N° RG 19/03251 -
N° Portalis DBVS-V-B7D-FGDG
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes -
Formation paritaire de [Localité 63]
en date du 04 décembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
Deux mai deux mille vingt quatre
APPELANTS :
Madame [EA] [H] [W]
[Adresse 6]
[Localité 37]
Madame [P] [IH]
[Adresse 16]
[Localité 46]
Madame [EA] [G] [OL]
[Adresse 10]
[Localité 45]
Madame [T] [PR]
[Adresse 8]
[Localité 38]
Madame [O] [OB]
[Adresse 23]
[Localité 40]
Madame [V] [S]
[Adresse 60]
[Localité 33]
Madame [I] [D]
[Adresse 11]
[Localité 34]
Madame [ZX] [EF]
[Adresse 22]
[Localité 33]
Monsieur [BL] [WF]
[Adresse 56]
[Localité 42]
Monsieur [X] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 36]
Monsieur [LE] [DP]
[Adresse 2]
[Localité 33]
Monsieur [DV] [YX]
[Adresse 61]
[Localité 46]
Madame [EA] [LJ] [IM]
[Adresse 18]
[Localité 49]
Madame [ZM] [KJ]
[Adresse 62]
[Localité 43]
Madame [U] [OG]
[Adresse 7]
[Localité 30]
Madame [EA] [TI] [ZH]
[Adresse 19]
[Localité 53]
Madame [OW] [HH]
[Adresse 17]
[Localité 31]
Madame [IC] [SY]
[Adresse 13]
[Localité 37]
Madame [OW] [WP]
[Adresse 59]
[Localité 46]
Madame [LU] [TN]
[Adresse 28]
[Localité 39]
Madame [OW] [EP]
[Adresse 14]
[Localité 43]
Madame [J] [R]
[Adresse 1]
[Localité 35]
Madame [ZS] [WV]
[Adresse 15]
[Localité 47]
Madame [KZ] [KU]
[Adresse 3]
[Localité 46]
Madame [HM] [PG]
[Adresse 21]
[Localité 46]
Madame [EA] [TD] [EV]
[Adresse 54]
[Localité 47]
Madame [EK] [HC]
[Adresse 20]
[Localité 33]
Monsieur [LO] [OR]
[Adresse 26]
[Localité 32]
Monsieur [WA] [PB]
[Adresse 16]
[Localité 46]
Madame [T] [K]
[Adresse 58]
[Localité 33]
Madame [HX] [WK]
[Adresse 9]
[Localité 52]
Madame [AH] [N]
[Adresse 55]
[Localité 44]
Madame [CO] [B]
[Adresse 24]
[Localité 50]
Madame [Y] [A]
[Adresse 12]
[Localité 41]
Monsieur [F] [L]
[Adresse 4]
[Localité 46]
Monsieur [M] [E]
[Adresse 27]
[Localité 51]
Monsieur [ST] [HS] [C]
[Adresse 57]
[Localité 48]
Représentés par Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Association GROUPE SOS SANTE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 25]
[Localité 29]
Représentant : Me Fabrice HENON-HILAIRE, avocat au barreau de METZ
Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 19/03251 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FGDG ;
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 06 octobre 2021;
Vu l'avis adressé aux parties le 02 avril 2024 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance ;
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La Greffière La Présidente
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