CA Metz, 2 mai 2024, RG 21/01396
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Texte de la décision
Ordonnance n°24/00142
du 02 mai 2024
N° RG 21/01396 -
N° Portalis DBVS-V-B7F-FQKV
Décision attaquée :
Ordonnance rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
en date du 20 mai 2021
n°21/00016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
Deux mai deux mille vingt quatre
APPELANTE :
S.A.S. JCRS prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Sandrine ANDRET, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ
Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme MALHERBE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 21/01396 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQKV ;
Vu l'ordonnance de retrait du rôle de cette cour en date du 09 septembre 2021 ;
Vu l'avis adressé aux parties le 02 avril 2024 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance ;
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La Greffière La Présidente
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