CA Metz, 2 mai 2024, RG 21/01899
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Texte de la décision
Ordonnance n°24/00143
du 02 mai 2024
N° RG 21/01899 -
N° Portalis DBVS-V-B7F-FRVG
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
en date du 29 juin 2021
n°F19/01024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
Deux mai deux mille vingt quatre
APPELANTE :
SARL LARAH CREATEUR prise en son établissement de [Localité 5] et en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Ebru TAMUR, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Madame [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me José FERNANDEZ, avocat au barreau de METZ
Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme MALHERBE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 21/01899 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FRVG ;
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 28 février 2022;
Vu l'avis adressé aux parties le 02 avril 2024 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu le courrier adressé par le conseil de l'intimée le 4 avril 2024 et concluant à la péremption de l'instance ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance ;
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La Greffière La Présidente
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