CA Paris, 2 mai 2024, RG 22/04327

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 22/04327 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLQ2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Février 2022

Date de saisine : 11 Mars 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-21-0075 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 25 Janvier 2022

Appelant :

Monsieur [N] [Z], représenté par Me Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 192 - N° du dossier 2020142

Intimée :

Madame [S] [X], représentée par Me Majda REGUI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0453

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/019088 du 06/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel  par conclusions signifiées par RPVA le 15 avril 2024;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,