CA Paris, 2 mai 2024, RG 24/01152

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/01152 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYAF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2024

Date de saisine : 16 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Décision attaquée : n° 23-000685 rendue par le Tribunal de proximité de SAINT-OUEN le 15 Décembre 2023

Appelant :

Monsieur [G] [M], représenté par Me Philippe LAPEYRERE, avocat au barreau de PARIS, toque : U0008 - N° du dossier E0003S6I

Intimés :

Madame [K] [C], représentée par Me Oumar THIAM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1856 - N° du dossier E0004AU5

Monsieur [E] [T], représenté par Me Oumar THIAM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1856 - N° du dossier E0004AU5

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Joëlle COULMANCE, Greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 avril 2024

Vu les observations écrites reçues au greffe le 18 avril 2024 par RPVA,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 29 avril 2024

PAR CES MOTIFS,