CA Paris, 2 mai 2024, RG 24/01165

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/01165 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYBU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2023

Date de saisine : 16 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/04683 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 23 Mai 2023

Appelant :

Monsieur [S] [T] [AJ Totale n° 2023/510378 du 30.11.2023 - Baj de Paris], représenté par Me Danièle SPIELMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1933

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/510378 du 27/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

Madame [O] [L], représentée par Me Marie-line CHAUVEL, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Joëlle COULMANCE, Greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 10 avril 2024

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 25 avril 2024

PAR CES MOTIFS,