CA Versailles, 2 mai 2024, RG 24/00123

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 24/00123 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WISQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2023

Date de saisine : 10 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 2023MO3185 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 18 Décembre 2023

Appelante :

S.A.S. PROCLIM CVC Agissant poursuites et dlligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230887

Intimés :

LE PROCUREUR GENERAL

S.C.P. [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société JET CLIM nommé à cet effet par jugement jugement du 18 novembre 2022, mission conduite par Me Patrick CANET

S.A.S. JET CLIM Prise en la personne de son Président Monsieur [H] demeurant [Adresse 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 8 avril 2024

Vu l'absence de réponse à l'avis préalable à la caducité du 8 avril 2024,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,