CA Versailles, 2 mai 2024, RG 23/02675
Vérifier : CA Versailles, 2 mai 2024, RG 23/02675 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02675 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDGB
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 02 mai 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02675 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDGB dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. MCCANN ERICKSON PARIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre WARIN de la SELEURL Melville AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0909
APPELANT
ET
Madame [P] [O]
née le 17 octobre 1976
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Dorothée VAUDOUR, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0998
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S. McCANN ERICKSON PARIS de la décision rendue le 07 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CERGY-PONTOISE dans l'instance l'opposant à Madame [P] [O],
La S.A.S. MCCANN ERICKSON PARIS a adressé le 22 avril 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, un accord transactionnel ayant été régularisé par les parties,
Madame [P] [O] a adressé le 22 avril 2024 des conclusions de désistement;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. McCANN ERICKSON PARIS de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. McCANN ERICKSON PARIS de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. McCANN ERICKSON PARIS.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.