CA Versailles, 2 mai 2024, RG 24/00186
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/00186 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJKB
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2024
Date de saisine : 25 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 20/02642 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 06 Octobre 2023
Appelante :
Madame [H] [D] épouse [Z], représentant : Me Anaïs LIGOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
S.C.P. B.T.S.G²
S.E.L.A.R.L. SELARL CHRISTOPHE BASSE
S.A.S. SAS KARAVEL
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 28 Mars 2024
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 27 Février 2024 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 12 Janvier 2024 est caduque
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 02 Mai 2024
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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