CA Versailles, 2 mai 2024, RG 24/00396
Vérifier : CA Versailles, 2 mai 2024, RG 24/00396 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00396 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKR2
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 02 mai 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00396 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKR2 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [O] [E]
né le 02 avril 1975 à KRSTAC
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Grégory MENARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 242
APPELANT
ET
S.A. SA CREDIPAR
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Henri GUYOT de la SELAS ærige, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier E00045B4
INTIME
Vu l'appel relevé par Monsieur [O] [E] de la décision rendue le 25 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de POISSY dans l'instance l'opposant à la S.A. SA CREDIPAR,
Monsieur [O] [E] a adressé des conclusions le 05 avril 2024 par voie électronique de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [O] [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [O] [E] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [O] [E].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.